J.O. Numéro 150 du 1er Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09658

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Arrêté du 24 juin 1999 portant application pour 1999 de l'article 3 du décret no 85-402 du 3 avril 1985 relatif aux allocations de recherche

NOR : MENR9901373A



Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de l'économie, des finances et l'industrie,
Vu le décret no 85-402 du 3 avril 1985 modifié relatif aux allocations de recherche, et notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 30 mars 1992 relatif aux études de troisième cycle,
Arrêtent :



Art. 1er. - En application de l'article 3 du décret du 3 avril 1985 susvisé, 3 700 allocataires de recherche dont l'allocation a débuté à la rentrée universitaire 1997 pourront bénéficier d'une prolongation de contrat d'une année dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Art. 2. - Pour pouvoir présenter une demande de prolongation de contrat d'allocation, les allocataires de recherche doivent satisfaire à chacune des conditions suivantes :
1. Avoir pris une inscription en vue de l'obtention du diplôme de doctorat défini par l'arrêté du 30 mars 1992 susvisé ;
2. Poursuivre des travaux dans un domaine ou sur un sujet de recherche nécessitant une préparation de doctorat de plus de deux ans ;
3. Avoir reçu un avis favorable motivé de leur directeur en thèse et du responsable de la formation de troisième cycle à laquelle ils sont rattachés.

Art. 3. - Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie choisit parmi les allocataires qui satisfont aux conditions prévues à l'article 2 du présent arrêté les bénéficiaires d'une prolongation de contrat.
La décision de prolongation du contrat est notifiée à l'intéressé deux mois avant l'expiration du contrat initial.

Art. 4. - Le directeur de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 juin 1999.


Le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la recherche :
Le professeur des universités,
M. Garden
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. de Romanet